Nous défendons

L’éducation inclusive est un droit reconnu dans nos lois depuis des années. Sur cette page, vous trouverez les étapes pour déposer une plainte si vous pensez que le droit à l’éducation est bafoué. Également, une brève sélection de textes juridiques fondamentaux. L’utilisation de ces lois peut nous aider à changer la réalité.

Infographie 'Étapes pour déposer une plainte'. Accédez à la description complète dans le texte qui l'accompagne.

Étapes pour déposer une plainte pour violation présumée du droit à l'éducation

En lecture facile

Alejandro Calleja, père de Rubén, a malheureusement été contraint de développer une connaissance approfondie des procédures disponibles pour répondre à une violation présumée du droit à l’éducation. Sa lutte dans le cas de son fils vise désormais à éclairer le chemin de ceux qui se trouvent dans la même situation que sa famille.

Cette infographie résume de manière très synthétique et graphique les étapes à suivre pour déposer une plainte gratuitement. En cliquant sur l’image ou sur le bouton ci-dessous, vous pourrez télécharger le fichier PDF, qui conserve tous les liens actifs pour approfondir l’information.

Étape 1

La violation du droit à l’éducation inclusive est la violation d’un droit humain. Ce droit est protégé par :
  • La Convention relative aux droits des personnes handicapées dans les articles 24 et 7.
  • La Constitution espagnole dans les articles 14, 27 et49.
  • Le domaine de protection spéciale des personnes handicapées duProcureur.

Étape 2

Si l’administration éducative émet un avis de scolarisation discriminatoire et ségrégationniste, basé sur un rapport psychopédagogique inadéquat, elle viole le droit à l’éducation inclusive. Les avis discriminatoires incluent l’affectation dans un établissement spécialisé, une classe spécifique ou des modalités combinées.

Étape 3

En 2020, une norme légale a été créée, obligeant l’État espagnol à se conformer aux Avis du Comité sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette obligation est soutenue par les articles 10.2 et 96.1 de la Constitution espagnole, ainsi que par le Protocole facultatif à la Convention.

Étape 4

Pour présenter une plainte urgente au Comité sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées, vous devez d’abord déposer une plainte auprès des institutions publiques nationales. Le préjudice causé par la violation de vos droits peut être irréparable car la justice est lente à agir. Vous pouvez effectuer ces démarches personnellement. Elles sont gratuites et ne nécessitent ni avocat ni procureur.

Important

Pour déposer la plainte, vous pouvez vous adresser aux institutions publiques suivantes :
  • Le Défenseur du peuple.
  • Le Défenseur des enfants.
  • Le défenseur régional.
  • Le Bureau du Procureur pour les mineurs et le handicap.
  • Le Bureau National de Lutte contre les Crimes de Haine (ONDOD).
  • Le Bureau d’aide à la déficience (OADIS).
  • CERMI.
  • Le mécanisme indépendant de suivi de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CDPD).
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Textes internationaux

Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

« Parce que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. » Nations Unies

Convention relative à la lutte contre les discriminations dans le domaine de l'enseignement

“Ratificada por España en 1969, nos comprometimos a derogar todas las disposiciones legislativas y administrativas que entrañen discriminaciones en la enseñanza fundadas en la raza, color, sexo, idioma, religión, opiniones políticas o de otra índole, origen nacional o social, posición económica o nacimiento. ¡La escuela como espacio libre de discriminación!” Naciones Unidas
  • Accédez à la Convention, disponible en PDF et en ligne.

Convention relative aux droits de l'enfant

“Lo mejor para nuestras hijas e hijos y para todas las niñas y niños del mundo, siempre tiene que darse bajo los parámetros de los derechos que les asisten. Sus derechos están por encima de los nuestros como madres y padres.” Naciones Unidas

Déclaration de Salamanque et Cadre d'Action pour les Besoins Éducatifs Spéciaux

En juin 1994, 300 personnes (représentant 92 gouvernements et 25 organisations internationales) se sont réunies dans le but d’examiner les changements nécessaires pour que les écoles soient capables d’accueillir tous les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. Lors de cette rencontre, la Déclaration de Salamanca et un Cadre d’Action ont été approuvés, des documents inspirés par le principe d’intégration et dans le but de réaliser une École pour Tous.
 
Nations Unies et Ministère de l’Éducation et des Sciences d’Espagne

Instrument de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, fait à New York le 13 décembre 2006

En mars 2007, l’Espagne a signé les accords de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, indiquant qu’elle « les approuvait, les ratifiait, promettait de les respecter, de les observer et de les faire respecter ». À ce moment-là, l’émotion que nous, les collectifs de personnes diverses, avons ressentie n’est comparable qu’à la terrible déception qui nous envahit aujourd’hui (13 ans plus tard et quatre gouvernements successifs) après avoir constaté jour après jour la violation de ces accords dans de nombreux domaines, et plus particulièrement dans celui de l’éducation : Article 24. Éducation. 1. Les États parties reconnaissent le droit des personnes handicapées à l’éducation. En vue de faire valoir ce droit sans discrimination et sur la base de l’égalité des chances, les États parties assurent un système d’éducation inclusive à tous les niveaux, ainsi que l’enseignement tout au long de la vie.
 
Chef de l’État « BOE » n° 96, du 21 avril 2008
  • Accédez au document, disponible en PDF et en ligne. 

Étude thématique sur le droit des personnes handicapées à l'éducation pour les Droits de l'Homme

« L’éducation inclusive repose sur des valeurs qui renforcent la capacité de toute personne à atteindre ses objectifs et considère la diversité comme une opportunité d’apprendre. »
 
Rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Observation générale n° 4 (2016) sur le Droit à l'Éducation Inclusive

« L’éducation inclusive n’est pas une option, c’est un mandat très clair que nous nous sommes donné en tant que société. Une nouvelle culture, de nouvelles structures, de nouvelles pratiques pour rendre effectif un droit de toutes les personnes et communautés, pour nous protéger de la discrimination, de l’exclusion et de la déshumanisation »
 
Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies

Transformer notre monde : l'Agenda 2030 pour le développement durable

« Parmi les 17 Objectifs de Développement Durable, l’objectif numéro 4 vise à « Garantir un enseignement inclusif, équitable et de qualité et promouvoir des opportunités d’apprentissage tout au long de la vie pour tous ». Il est entendu que c’est l’un des défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés, et il ne laisse aucun doute : il parle d’éducation inclusive. »Nations Unies

Rapport de la recherche relative à l'Espagne en vertu de l'article 6 du Protocole facultatif

Une enquête du Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU met en évidence que le système éducatif espagnol viole gravement et systématiquement le droit à l’éducation des enfants en raison de leur handicap.
 
Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies
  • Accédez au rapport, disponible en Docx.

Avis adopté par le Comité en vertu de l'article 5 du Protocole facultatif, concernant la communication n° 41/2017

Un avis pionnier dans le monde entier, plein d’espoir, dans lequel la dénonciation d’une seule famille remet en question tout un système éducatif. Une famille déterminée ouvre la voie.
 
Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies
Page de couverture du Rapport de suivi de la recherche sur l'Espagne réalisé par le Comité en vertu de l'article 6 du Protocole facultatif à la Convention

Suivi de la recherche sur l'Espagne menée par le Comité en vertu de l'article 6 du Protocole facultatif à la Convention

« Déroger, de manière prioritaire et urgente, à toute loi en vigueur qui permet ou perpétue la ségrégation éducative des personnes handicapées, par leur scolarisation dans des écoles ou centres spéciaux et des unités spécifiques dans des classes ordinaires. »
 
Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies
  • Accédez au rapport, disponible en Docx.

Législation espagnole (nationale) sur l'éducation inclusive

Constitution espagnole

Article 27.2. « L’éducation aura pour objet le plein épanouissement de la personnalité humaine dans le respect des principes démocratiques de coexistence et des droits et libertés fondamentaux. »
 
Article 10. « La dignité de la personne, les droits inviolables qui lui sont inhérents, le libre épanouissement de la personnalité, le respect de la loi et des droits d’autrui sont le fondement de l’ordre politique et de la paix sociale. »
 
« Liberté, démocratie, dignité, développement personnel, éducation… Ce ne sont pas seulement de beaux mots indispensables dans notre dictionnaire, mais ils portent en eux des droits reconnus et inaliénables. »
 
Approuvé par les Cortes.

Loi organique 8/1985, du 3 juillet, réglementant le droit à l'éducation (LODE)

L’article six reconnaît, par une modification de la LOMLOE en 2020, parmi les droits fondamentaux des élèves, le droit à une éducation inclusive et de qualité.
 
Chef de l’État « BOE » n° 159, du 04 juillet 1985.

Loi organique 2/2006, du 3 mai, sur l'éducation (LOE)

Titre II, « Équité dans l’éducation ». L’article 74 entre en collision avec la législation de rang supérieur.

« Cette loi laisse ouverte la possibilité d’une double modalité de scolarisation ; inclusive ou ségréguée. Elle tente de nous faire croire que la ségrégation est bénéfique, que la société peut être compartimentée et que la coexistence n’est ni possible ni nécessaire. Ce message est lancé à la communauté éducative sans lui donner l’occasion de le confronter. »

 
Chef de l’État « BOE » n° 106, du 04 mai 2006​.

Décret législatif royal 1/2013 du 29 novembre, approuvant le texte refondu de la loi générale sur les droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale

L’article 18.3 entre en collision avec la législation de rang supérieur.

« Compendium des droits et devoirs qui reconnaissent à mon fils la citoyenneté à part entière, sauf le droit de recevoir son éducation dans des environnements communs, ce qui, en pratique, suppose une ségrégation à vie. »

 
Ministère de la Santé, des Services Sociaux et de l’Égalité « BOE » n° 289, du 3 décembre 2013.

Loi organique 3/2020 du 29 décembre, modifiant la loi organique 2/2006 du 3 mai, sur l'éducation (LOMLOE)

La disposition additionnelle quatrième engage le Gouvernement et les Administrations de l’Éducation à développer un plan pour que, dans un délai de dix ans, conformément à la CDPD des Nations Unies et en application du quatrième Objectif de Développement Durable de l’Agenda 2030, les établissements ordinaires disposent des ressources nécessaires pour pouvoir prendre en charge dans les meilleures conditions les élèves en situation de handicap.
 
L’article 28.10 dispose que les adaptations curriculaires ne pourront empêcher la promotion ou l’obtention d’un diplôme.
 
Chef de l’État « BOE » n° 159, du 04 juillet 1985.

Arrêt numéro 1597/2023, de la Chambre de contentieux administratif, Section Quatrième, du Tribunal Suprême

Arrêt historique de la Cour suprême, qui accueille le recours en cassation de la famille Calleja contre l’arrêt de l’Audience Nationale qui n’a pas respecté l’avis du Comité sur les droits des personnes handicapées. Ce faisant, elle établit une jurisprudence quant à la valeur contraignante des avis du Comité.

 
Administration de la Justice, Recours en cassation numéro : 85/2023, du 29 novembre 2023.

Pour en savoir plus

L'impact de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées sur la législation éducative espagnole

M. J. Alonso et I. de Araoz

  • Accédez au document, disponible en PDF.

La doctrine jurisprudentielle sur le droit à l'éducation inclusive : évolution

Juan Rodríguez Zapatero